Législation communautaire en vigueur Document 379R1377 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 373R3083 (Modification) 379R1377 Règlement (CEE) n° 1377/79 de la Commission, du 2 juillet 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences Journal officiel n° L 166 du 04/07/1979 p. 0006 - 0008 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 192 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 16 p. 154 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 16 p. 154 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 22 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 22 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1377/79 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1979 portant deuxième modification du règlement (CEE) nº 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) nº 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 234/79 (2), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) nº 1119/79 de la Commission (3) définit les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation pour le maïs hybride; considérant que, pour permettre à ce régime d'atteindre son but, la Commission doit être à même de connaître le volume prévisible des importations ; que, à cet effet, elle doit être en possession de certaines données en provenance des États membres; considérant qu'il convient de fixer la nature de ces données ainsi que les dates limites pour leur communication ; qu'il est, dès lors, nécessaire de compléter en ce sens le règlement (CEE) nº 3083/73 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) nº 685/79 (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) nº 3083/73 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 2. (3)JO nº L 139 du 7.6.1979, p. 13. (4)JO nº L 314 du 15.11.1973, p. 20. (5)JO nº L 86 du 6.4.1979, p. 15. ANNEXE >PIC FILE= "T0015929"> >PIC FILE= "T0015930"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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