Législation communautaire en vigueur Document 379R1117 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 371R2358 () 379R1117   Règlement (CEE) n° 1117/79 de la Commission, du 6 juin 1979, déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation Journal officiel n° L 139 du 07/06/1979 p. 0011 - 0011 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 119 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 16 p. 126 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 16 p. 126 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 8 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 8 Modifications: Complété par 386R2811 (JO L 260 12.09.1986 p.8) Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1117/79 DE LA COMMISSION du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 234/79 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa, considérant que, compte tenu de la situation du marché du maïs hybride destiné à l'ensemencement, il faut pouvoir suivre en permanence les mouvements des échanges avec les pays tiers; considérant qu'il convient de faire usage, en ce qui concerne le maïs hybride destiné à l'ensemencement, de la possibilité offerte par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2358/71 de soumettre les importations de semences à la présentation d'un certificat d'importation, afin de connaître en temps utile le volume prévisible des importations et d'être ainsi à même de prendre les mesures que l'évolution du marché pourrait nécessiter; considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits suivants sont soumis au régime de certificats d'importation prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2358/71: >PIC FILE= "T0015915"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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