Législation communautaire en vigueur Document 379D0912 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 379D0912 79/912/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Lombardie) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0036 - 0037 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Lombardie) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/912/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1017/CEE du Conseil du 24 novembre 1978 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (4), et notamment son article 11 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 31 juillet 1978, la loi nº 51 de la région de Lombardie du 19 novembre 1976 «Dispositions relatives à l'application des directives du Conseil de la Communauté économique européenne nºs 159, 160, 161 du 17 avril 1972, et nº 268 du 28 avril 1975», et qu'il a communiqué, le 13 juillet 1979, la décision du gouvernement régional nº 11/21587, du 13 février 1979, relative à l'adaptation des montants conformément au règlement (CEE) nº 1054/78; considérant qu'il a, en outre, communiqué le 24 août 1979 une déclaration du gouvernement régional relative à l'application de ladite loi; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions existant en Italie pour la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (6) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (7), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté, et si la loi en cause remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures visées au titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions de la loi susmentionnée répondent, compte tenu de la déclaration du gouvernement régional précité, aux conditions et aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE; considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions existant en Italie pour la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi nº 51 de la région de Lombardie du 19 novembre 1976, ainsi que de la décision du gouvernement régional nº 11/21587 du 13 février 1979, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/ (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 349 du 13.12.1978, p. 32. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (5)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (6)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (7)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62. 160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Les articles 62 à 71 de la loi de la région de Lombardie du 19 novembre 1976 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 3 La république italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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