Législation communautaire en vigueur Document 379D0195 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.40 - Coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ] Actes modifiés: 278A0502(01) () 379D0195 79/195/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, les États membres et l'Association internationale de développement Journal officiel n° L 043 du 20/02/1979 p. 0013 - 0019 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 191 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 42 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 42 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1978 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, les États membres et l'Association internationale de développement (79/195/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et l'Association internationale de développement, d'autre part, signé à Bruxelles le 2 mai 1978, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne, les États membres et l'Association internationale de développement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Il est procédé à la notification de l'approbation de l'accord conformément à l'article 2 du titre V dudit accord (1). Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978. Par le Conseil Le président Otto Graf LAMBSDORFF (1)Cet accord est entré en vigueur, conformément à son titre V article 3, le 1er janvier 1979. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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