Législation communautaire en vigueur Document 379D0023 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 379D0023 79/23/CEC: Décision de la Commission, du 7 décembre 1978, concernant l'octroi par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice charbonnier 1978/1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 009 du 13/01/1979 p. 0033 - 0034 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1978 concernant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice charbonnier 1978/1979 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/23/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement britannique a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice charbonnier 1978/1979 (2) ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: >PIC FILE= "T0019665"> considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilié de telles mesures de soutien de l'État; considérant que l'aide au recrutement et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du National Coal Board résultant des rationalisations et de la concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité ; qu'il en découle des frais de déménagement, de transport etc; considérant que le gouvernement britannique prend à sa charge en 1978/1979 une partie de ces frais s'élevant à 3,3 millions de livres sterling; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision; considérant que, pour l'examen de l'aide à la couverture des frais de constitution de stocks de charbon et de coke (9,0 millions de livres sterling), il convient de partir du principe que le montant des stocks sur le carreau des mines, ainsi que les stocks complémentaires chez les consommateurs, qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs, s'élèvent à environ 16 millions de tonnes ; que, pour une production mensuelle d'environ 10 millions de tonnes, le volume de stocks pouvant bénéficier de l'aide, d'après l'article 9 paragraphe 2 de la décision, se chiffre à 6 millions de tonnes ; que le montant de l'aide par tonne s'élève donc à 1,5 livre sterling ; que les frais réels de constitution de stocks (y compris amortissements et intérêts) sont nettement supérieurs au montant de l'aide; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision; considérant que l'aide au charbon-vapeur de 8,5 millions de livres sterling concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l'Écosse ; que, d'après les indications fournies par le gouvernement britannique, le montant et l'objet de l'aide peuvent être considérés comme compatibles avec l'article 11 de la décision; II considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante au cours de l'exercice 1978/1979; considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l'exercice charbonnier 1978/1979 s'élèveront à 39,7 millions d'unités de compte européennes (c'est-à-dire 0,32 unité de compte européenne par tonne) ; que l'industrie charbonnière britannique obtient de ce fait les aides les plus faibles comparativement aux autres pays producteurs de charbon de la Communauté; considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. (2) L'exercice charbonnier 1978/1979 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1978 à fin mars 1979. commun ne nécessite ni indications ni enquêtes détaillées: - en 1978, le marché britannique ne connaîtra pas de difficultés d'approvisionnement, - en 1978, les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté augmenteront par rapport à 1977, - en 1978, des progrès en matière de rationalisation et de nouveaux projets d'investissements permettront de stabiliser la production, - en 1978, les prix britanniques pour le charbon à coke et pour le charbon-vapeur ne vont pas conduire à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon; considérant qu'on peut donc constater que les aides prévues pour l'exercice charbonnier 1978/1979 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun; considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA; III considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision ; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à verser au secteur charbonnier britannique des aides d'un montant total de 20 800 000 livres sterling pour l'exercice charbonnier 1978/1979. Le montant de 20 800 000 livres sterling prévu pour l'exercice charbonnier 1978/1979 se compose des aides suivantes: 1. contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 3 300 000; 2. octroi d'une aide pour la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke, jusqu'à concurrence d'un montant de 9 000 000 de livres sterling; 3. octroi d'une aide aux livraisons de charbon de centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un montant de 8 500 000 livres sterling. Article 2 Le gouvernement britannique communiquera à la Commission, au plus tard le 31 mars 1979, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision et notamment le montant et la répartition des versements effectués. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1978. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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