Législation communautaire en vigueur Document 378R2456 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 278A0927(02) (Adoption) 378R2456 Règlement (CEE) n° 2456/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires Journal officiel n° L 303 du 28/10/1978 p. 0025 - 0025 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 149 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 11 p. 187 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 11 p. 187 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 26 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 26 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2456/78 DU CONSEIL du 19 septembre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, suite aux amendements résultant de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier suisse, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1); considérant en outre qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1978. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER (1)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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