Législation communautaire en vigueur Document 378D0863 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 375L0271 (Modification) 378D0863 78/863/CEE: Décision de la Commission, du 9 octobre 1978, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 297 du 24/10/1978 p. 0019 - 0020 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1978 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (Le texte en tangue française est le seul faisant foi.) (78/863/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (2), modifiée par les directives 76/401/CEE (3) et 77/178/CEE (4), détermine les zones se trouvant sur le territoire de la France qui font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République française a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que les limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE soient rectifiées comme il ressort de l'annexe de la présente décision; considérant que les zones résultant des rectifications envisagées respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE et 76/401/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE; considérant que la demande présentée par le gouvernement de la République française, compte tenu de la rectification effectuée par la décision 77/3/CEE de la Commission du 13 décembre 1976 (5), n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dans cet État membre de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de cet État membre; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones agricoles défavorisées de la France annexée à la directive 75/271/CEE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 33. (3) JO no L 108 du 26.4.1976, p. 22. (4) JO no L 58 du 3.3.1977, p. 22. (5) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 12. ANNEXE Complément aux directives 75/271/CEE, 76/401/CEE et 77/178/CEE conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du 28 avril 1975 >PIC FILE= "T0019567"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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