Législation communautaire en vigueur Document 278A0517(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(03) (Modification) 278A0517(01) Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 116 du 28/04/1978 p. 0002 - 0003 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 197 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 8 p. 5 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 8 p. 5 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 112 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 112 Modifications: Mis en oeuvre par 378R0850 (JO L 116 28.04.1978 p.1) Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 850/78 DU CONSEIL du 24 avril 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 avril 1978. Par le Conseil Le président P. DALSAGER (1)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189. ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Lettre nº 1 Bruxelles, le ... Monsieur l'Ambassadeur, Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole nº 1 de l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour certains produits du chapitre 48 repris dans l'annexe A du protocole nº 1. La Suisse a sollicité la substitution d'un contingent unique aux contingents existants. Les autorités du Royaume-Uni et celles de la Suisse ont conclu de leurs discussions techniques que les exportations suisses des produits du chapitre 48 pouvaient être couvertes par un contingent tarifaire unique, qui serait un amalgame des niveaux des contingents des neuf positions actuelles. La règle de la faculté d'accroissement de 5 % par an reste applicable pour le contingent unique. En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les neuf contingents initiaux à droit nul que le Royaume-Uni avait la faculté d'ouvrir à la Suisse en 1974 pour certains produits du chapitre 48 et mentionnés dans la colonne «Royaume-Uni» de l'annexe A dudit protocole nº 1 devraient être remplacés par un contingent unique. Il en découle que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1, le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d'ouvrir pour 1978 est de 2 834 tonnes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre nº 2 Bruxelles, le ... Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole nº 1 de l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour certains produits du chapitre 48 repris dans l'annexe A du protocole nº 1. La Suisse a sollicité la substitution d'un contingent unique aux contingents existants. Les autorités du Royaume-Uni et celles de la Suisse ont conclu de leurs discussions techniques que les exportations suisses des produits du chapitre 48 pouvaient être couvertes par un contingent tarifaire unique, qui serait un amalgame des niveaux des contingents des neuf positions actuelles. La règle de la faculté d'accroissement de 5 % par an reste applicable pour le contingent unique. En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les neuf contingents initiaux à droit nul que le Royaume-Uni avait la faculté d'ouvrir à la Suisse en 1974 pour certains produits du chapitre 48 et mentionnés dans la colonne «Royaume-Uni» de l'annexe A dudit protocole nº 1 devraient être remplacés par un contingent unique. Il en découle que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1, le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d'ouvrir pour 1978 est de 2 834 tonnes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du gouvernement de la Confédération suisse Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]