Législation communautaire en vigueur Document 377Y0115(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] [ 06.30.40 - Marchés publics de services ] 377Y0115(04) Déclaration du Conseil concernant les organismes chargés dans les États membres des services de télécommunications Journal officiel n° C 011 du 15/01/1977 p. 0003 - 0003 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 229 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 17 Tome 1 p. 28 Edition spéciale portugaise : Chapitre 17 Tome 1 p. 28 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 décembre 1976 concernant la révision de la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures 1. Le Conseil invite la Commission à examiner le fonctionnement de la directive 77/62/CEE dans un délai approprié, à soumettre au Conseil un rapport sur ce fonctionnement et sur les enseignements à en tirer et à inclure dans ce rapport toute proposition de modification de la directive 77/62/CEE ou toutes mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires. La Commission envisagera notamment l'opportunité de transposer sur le plan communautaire les procédures nationales particulièrement expédientes qui seraient les plus adaptées à l'objectif que se fixe la directive 77/62/CEE: Ce rapport sera soumis au Conseil dans un délai de trois ans après l'adoption de la directive 77/62/CEE. 2. La Commission prendra en considération les avis et opinions qu'elle pourra recueillir et consultera le comité consultatif pour les marchés publics. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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