Législation communautaire en vigueur Document 377S1687 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] Actes modifiés: 352S0002 (Modification) 377S1687 Décision n° 1687/77/CECA de la Commission, du 22 juillet 1977, complétant la décision n° 2-52 en ce qui concerne la date d'exigibilité du prélèvement sur la production du charbon et de l'acier Journal officiel n° L 187 du 27/07/1977 p. 0035 - 0035 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 62 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 69 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 69 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 129 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 129 Texte: DÉCISION Nº 1687/77/CECA DE LA COMMISSION du 22 juillet 1977 complétant la décision nº 2-52 en ce qui concerne la date d'exigibilité du prélèvement sur la production du charbon et de l'acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50, après consultation du Conseil, considérant que le paragraphe 2 de l'article 4 de la décision nº 2-52 de la CECA, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité (1), modifiée en dernier lieu par la décision nº 2239/76/CECA (2), prévoit que les versements sont exigibles le 25 de chaque mois, à compter du mois de février 1953, sur la production du mois précédent; considérant que l'intervalle de temps entre la production des produits soumis au prélèvement et les recettes y afférentes atteint, dans les situations les plus courantes, la période de deux mois pleins; considérant qu'il y a dès lors lieu de compléter ledit paragraphe 2, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Le paragraphe 2 de l'article 4 de la décision nº 2-52 est complété par l'alinéa suivant: «À compter du mois de production de juillet 1977, les versements des prélèvements sont exigibles le 25 du deuxième mois suivant le mois de production». La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1977. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 3. (2)JO nº L 252 du 16.9.1976, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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