Législation communautaire en vigueur Document 377R1291 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] Actes modifiés: 277A0629(01) (Adoption) 377R1291 Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord Journal officiel n° L 151 du 20/06/1977 p. 0001 - 0002 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 98 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 3 p. 196 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 3 p. 196 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 3 Texte: +++++ ( 1 ) JO NO L 294 DU 29 . 12 . 1972 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/77 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1977 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'AMENDEMENT DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET CONCERNANT LA PRISE D'EFFET DE LA DECISION NO 1/77 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR LEDIT ACCORD LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'AMENDEMENT DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) , SIGNE LE 23 NOVEMBRE 1972 ; QUE L'AMENDEMENT ENVISAGE FAIT L'OBJET DE LA RECOMMANDATION NO 1/77 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR LEDIT ACCORD ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE STIPULER QUE LA DECISION NO 1/77 DE LA COMMISSION MIXTE PRENDRA EFFET AU MEME MOMENT QUE L'ACCORD A CONCLURE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'AMENDEMENT DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD FIGURE EN ANNEXE 1 . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . ARTICLE 3 LA DECISION NO 1/77 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE PREND EFFET DANS LA COMMUNAUTE AU MEME MOMENT QUE L'ACCORD VISE A L'ARTICLE 1ER . LE TEXTE DE LA DECISION FIGURE EN ANNEXE 2 . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1977 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT T . BENN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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