Législation communautaire en vigueur Document 377R0818 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.50 - Produits hors annexe II ] Actes modifiés: 371R1152 (Suspension partielle) 377R0818 Règlement (CEE) n° 818/77 de la Commission, du 22 avril 1977, portant suspension du règlement (CEE) n° 1152/71 de la Commission relatif à la communication des données concernant les restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité Journal officiel n° L 099 du 23/04/1977 p. 0005 - 0005 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 24 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 12 p. 107 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 12 p. 107 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 818/77 DE LA COMMISSION du 22 avril 1977 portant suspension du règlement (CEE) nº 1152/71 de la Commission relatif à la communication des données concernant les restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76 (2), et notamment son article 24, vu le règlement (CEE) nº 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié par le règlement (CEE) nº 368/76 (4), et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), et notamment son article 26, vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76, et notamment son article 34, vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (8), et notamment son article 28, considérant que, en vertu du règlement (CEE) nº 1152/71 de la Commission du 2 juin 1971 (9), les États membres communiquent à la Commission chaque mois certaines données concernant les produits de base exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et auxquels une restitution à l'exportation est accordée; considérant que les données reçues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement ont fourni à la Commission une représentation des exportations, notamment du mécanisme des restitutions; considérant que cette représentation est complétée périodiquement par les statistiques fournies par l'Office statistiques des Communautés européennes ; que ces dernières ont gagné considérablement en utilité depuis le temps où le règlement précité était arrêté; considérant que, dans les circonstances, une suspension de ce règlement paraît souhaitable dans le souci d'éviter des interventions pas strictement nécessaires des services intéressés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) nº 1152/71 de la Commission est suspendu. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1977. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 354 du 24.12.1976, p. 1. (3)JO nº L 282 du 1.11.1975, p. 49. (4)JO nº L 45 du 21.2.1976, p. 2. (5)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (6)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (7)JO nº L 148 du 26.6.1968, p. 13. (8)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 9. (9)JO nº L 121 du 3.6.1971, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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