Législation communautaire en vigueur Document 377D0524 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 377D0524 77/524/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 209 du 17/08/1977 p. 0024 - 0024 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (77/524/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué le 25 mai 1977 et le 6 juin 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/ CEE: - la loi nº 112, du 30 mars 1977, portant modification des dispositions législatives concernant les subventions de l'État aux travaux de construction, et notamment son article 3 portant modification de la loi nº 457 du 17 septembre 1975; - l'arrêté d'exécution de cette loi, pris par le ministère de l'agriculture le 12 mai 1977; - l'arrêté nº 187 du ministère de l'agriculture, du 9 mai 1977, portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive précitée, qui ont fait l'objet des décisions 75/316/CEE du 30 avril 1975 (3), 76/43/CEE du 22 décembre 1975 (4) 76/962/CEE du 7 décembre 1976 (5) et 77/303/CEE du 15 avril 1977 (6) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu de la loi nº 112 du 30 mars 1977, de l'arrêté du ministère de l'agriculture du 12 mai 1977 et de l'arrêté nº 187 du ministère de l'agriculture du 9 mai 1977, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 143 du 5.6.1975, p. 16. (4)JO nº L 8 du 15.1.1976, p. 34. (5)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 59. (6)JO nº L 103 du 27.4.1977, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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