Législation communautaire en vigueur Document 377D0523 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 377D0523 77/523/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 209 du 17/08/1977 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (77/523/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 juin 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les arrêtés du 14 février 1977 concernant: - la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin, - la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France, qui font l'objet de la décision 77/207/CEE de la Commission du 2 mars 1977 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les arrêtés précités du 14 février 1977 satisfont aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation effectuée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés du 14 février 1977 concernant la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin et la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 64 du 10.3.1977, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]