Législation communautaire en vigueur Document 377D0456 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 375L0269 (Modification) 377D0456 77/456/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1977, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (Belgique) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 179 du 19/07/1977 p. 0028 - 0029 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1977 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (Belgique) (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (77/456/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/269/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Belgique) (2), détermine les zones du territoire de la Belgique qui font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement belge a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que les limites de zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/269/CEE soient rectifiées selon le relevé annexé à la présente décision; considérant que les zones résultant des rectifications envisagées respectent les indices et les valeurs retenus par la directive 75/269/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que la demande présentée par le gouvernement belge n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dans cet État membre de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de cet État membre; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des zones agricoles défavorisées de la Belgique, annexée à la directive 75/269/CEE, est remplacée par la liste mentionnée à l'annexe de la présente décision. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 8. ANNEXE ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 4, VAN RICHTLIJN Nr. 75/268/EEG a) Régions agricoles entières / Aaneengesloten landbouwgebieden Haute Ardenne Famenne Fagne Ardenne Région jurassique b) Région herbagère / Weidegebied Aywaille Ferrières Jalhay Lierneux Spa Sprimont Stavelot Stoumont Theux Trois-Ponts Vielsalm Le territoire de la commune de Verviers qui faisait partie des communes de Polleur et de Theux avant le 1er janvier 1977, le territoire de la commune d'Esneux qui faisait partie de la commune de Dolembreux avant le 1er janvier 1977, et le territoire situé au sud de la Vesdre des communes de Baelen, d'Eupen et de Raeren. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]