Législation communautaire en vigueur Document 377D0449 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 377D0449 77/449/CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive du Conseil 72/159/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 175 du 15/07/1977 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive du Conseil 72/159/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (77/449/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 mars 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 7 décembre 1976 concernant les plans de développement d'exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en France, qui font l'objet de la décision de la Commission 77/207/CEE (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que l'arrêté du 7 décembre 1976 concernant les plans de développement d'exploitations agricoles répond aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté concernant les plans de développement d'exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 64 du 10.3.1977, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]