Législation communautaire en vigueur Document 377D0303 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 377D0303 77/303/CEE: Décision de la Commission, du 15 avril 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 103 du 27/04/1977 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (77/303/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué le 25 février 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté nº 1 du ministère de l'agriculture du 4 janvier 1977, portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles et l'arrêté nº 2, du 4 janvier 1977, portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive précitée qui ont fait l'objet des décisions 75/316/CEE du 30 avril 1975 (3), 76/43/CEE du 22 décembre 1975 (4) et 76/962/CEE du 7 décembre 1976 (5) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les arrêtés nºs 1 et 2 du 4 janvier 1977 susmentionnés répondent aux conditions et à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu des arrêtés nºs 1 et 2 du ministère de l'agriculture du 4 janvier 1977, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 143 du 5.6.1975, p. 16. (4)JO nº L 8 du 15.1.1976, p. 34. (5)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 59. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]