Législation communautaire en vigueur Document 377D0108 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 377D0108 77/108/CEE: Décision de la Commission, du 19 janvier 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume des Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 033 du 04/02/1977 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (77/108/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 ; concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 11 octobre 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 8 septembre 1976 relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiment d'exploitation; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), 76/483/CEE (4) et 76/699/CEE (5)continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que l'arrêté, du 8 septembre 1976, relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments, répond aux conditions de la directive 72/159/CEE; considérant que la constatation effectuée à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir, au-delà du 8 septembre 1976, compte tenu de l'arrêté relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments d'exploitation, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (3)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. (4)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 20. (5)JO nº L 236 du 27.8.1976, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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