Législation communautaire en vigueur Document 377D0023 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 377D0023 77/23/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 006 du 08/01/1977 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (77/23/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que, le 9 novembre 1976, le gouvernement de l'Irlande a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976; considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur en Irlande, qui font l'objet de la décision 75/100/CEE de la Commission, du 20 janvier 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE: considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1976 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement de l'Irlande le 19 septembre 1974, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1976 communiquées le 9 novembre 1976. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 40 du 14.2.1975, p. 61. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]