Législation communautaire en vigueur Document 376S0755 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] Actes modifiés: 352S0002 () 376S0755 Décision n° 755/76/CECA de la Commission, du 31 mars 1976, concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier Journal officiel n° L 089 du 02/04/1976 p. 0006 - 0006 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 12 Texte: DÉCISION Nº 755/76/CECA DE LA COMMISSION du 31 mars 1976 concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50, après consultation du Conseil, considérant que l'article 4 de la décision 2/52 (1) rend exigible, au 25 du mois suivant le mois de production, le payement du prélèvement; considérant que le caractère exceptionnellement prononcé de la baisse des prix et la dégradation des conditions de vente sur le marché de l'acier conduisent à une insuffisance des recettes des entreprises entraînant des difficultés temporaires de trésorerie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Par dérogation à l'article 4 deuxième alinéa de la décision 2/52 de la Haute Autorité de la CECA, le prélèvement dû sur la production d'acier des mois de mars à décembre 1976 sera exigible le 25 du troisième mois suivant le mois de production. Le prélèvement dû sur la production des mois de novembre et décembre 1976 sera exigible aux mêmes dates que celui sur la production des mois de janvier et février 1977, à savoir respectivement les 25 février et 25 mars 1977. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1976. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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