Législation communautaire en vigueur Document 376R2785 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 276A1019(01) () 376R2785 Règlement (CEE) n° 2785/76 du conseil, du 16 novembre 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh Journal officiel n° L 319 du 19/11/1976 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 240 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 193 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 193 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 43 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 43 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2785/76 DU CONSEIL du 16 novembre 1976 portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale entre la Communauté et la république populaire du Bangladesh, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 3 Au sein de la Commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (1). Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL (1)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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