Législation communautaire en vigueur Document 376R2300 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 276A0706(01) () 376R2300 Règlement (CEE) n° 2300/76 du Conseil, du 20 septembre 1976, portant conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 150 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 136 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 136 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 28 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 28 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2300/76 DU CONSEIL du 20 septembre 1976 portant conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses article 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé à Ottawa le 6 juillet 1976, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures ; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada est conclu au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil notifie, en application de l'article VIII de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté économique européenne (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL (1)Avis rendu le 14.9.1976 (non encore paru au JO). (2)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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