Législation communautaire en vigueur Document 376R1795 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] [ 01.30 - Champ d'application des traités ] 376R1795 Règlement (CEE) n° 1795/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux conditions d'application de l'article 40 paragraphe 4 du traité aux départements français d'outre-mer Journal officiel n° L 201 du 27/07/1976 p. 0005 - 0005 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 43 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 10 p. 214 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 10 p. 214 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 172 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 172 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1795/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 relatif aux conditions d'application de l'article 40 paragraphe 4 du traité aux départements français d'outre-mer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 227, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant qu'il s'avère opportun d'utiliser la possibilité d'étendre le champ d'application du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, aux départements français d'outre-mer, afin de leur permettre de bénéficier des aides communautaires pour l'amélioration des structures agricoles prévues par l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (3), et, de ce fait, de favoriser le développement économique et social de ces régions aux structures essentiellement agricoles; considérant qu'il est souhaitable d'étendre l'action de la section orientation aux départements français d'outre-mer dans les meilleurs délais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 40 paragraphe 4 du traité s'applique aux départements français d'outre-mer en ce qui concerne la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976. Par le Conseil Le président A.P.L.M.M. van der STEE (1)JO nº C 7 du 12.1.1976, p. 65. (2)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (3)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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