Législation communautaire en vigueur Document 376R1503 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 276A0601(01) () 376R1503 Règlement (CEE) n° 1503/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan Journal officiel n° L 168 du 28/06/1976 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 94 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 123 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 123 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 10 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 10 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1503/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale négocié entre la Communauté et la république islamique du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté. Article 2 Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigeur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (1). Article 3 Au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976. Par le Conseil Le président J. HAMILIUS (1)L'échange des instruments de notification de l'accomplissement de procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 1er juin 1976, ayant eu lieu le 25 juin 1976 à Bruxelles, l'accord entre en vigueur, conformément à son article 15, le 1er juillet 1976. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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