Législation communautaire en vigueur Document 376R0939 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] Actes modifiés: 276A0304(01) () 376R0939 Règlement (CEE) n° 939/76 du Conseil, du 23 avril 1976, portant conclusion du protocole financier et du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte Journal officiel n° L 111 du 28/04/1976 p. 0001 - 0002 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 10 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 41 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 41 Texte: ++++ ( 1 ) LES DATES DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES PROTOCOLES SERONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . REGLEMENT ( CEE ) NO 939/76 DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1976 PORTANT CONCLUSION DU PROTOCOLE FINANCIER ET DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 , VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE , CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE AINSI QUE LE PROTOCOLE FINANCIER ET D ' APPROUVER LES DECLARATIONS ET L ' ECHANGE DE LETTRES ANNEXES A L ' ACTE FINAL , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ET LE PROTOCOLE FINANCIER AINSI QUE LES DECLARATIONS ET L ' ECHANGE DE LETTRES ANNEXES A L ' ACTE FINAL , SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LES TEXTES DES PROTOCOLES ET DE L ' ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 25 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE . LE PRESIDENT DU CONSEIL PREND , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , LES MESURES NECESSAIRES A L ' ECHANGE DE L ' ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION PREVU A L ' ARTICLE 18 DU PROTOCOLE FINANCIER ( 1 ) . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1976 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . THORN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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