Législation communautaire en vigueur Document 376D0949 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 376D0949 76/949/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 364 du 31/12/1976 p. 0038 - 0038 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (76/949/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines régions défavorisées (2), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement britannique a communiqué les 22 juin et 18 août 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - règlement nº 743 relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (version modifiée 1976), - programme nº 547 d'aide en capital aux exploitations agricoles (version modifiée 1976), - programme nº 761 d'aide en capital aux exploitations horticoles (version modifiée 1976); considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 75/5/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/434/CEE du 8 juillet 1975 (4) et 76/482/CEE du 21 avril 1976 (5) de la Commission concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions communiquées par le gouvernement britannique le 22 mai 1974 concernant la mise en application de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées les 22 juin et 18 août 1976, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (3)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 27. (4)JO nº L 192 du 24.7.1975, p. 31. (5)JO nº L 188 du 26.5.1976, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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