Législation communautaire en vigueur Document 376D0754 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 276A0726(01) () 376D0754 76/754/CECA: Décision de la Commission, du 17 septembre 1976, portant conclusion d'un protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0027 - 0027 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 155 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 141 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 141 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 34 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 34 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1976 portant conclusion d'un protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada (76/754/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 6 et 8, considérant qu'il convient de conclure, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1976, DÉCIDE: Article premier Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est conclu et approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte du protocole est annexé à la présente décision. Article 2 Le président de la Commission procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (1). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1976. Par la Commission Christopher SOAMES Vice-président (1)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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