Législation communautaire en vigueur Document 276A0726(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 276A0726(01) Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada - Déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0028 - 0035 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 156 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 142 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 142 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 35 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 35 Modifications: Mis en oeuvre par 376D0754 (JO L 260 24.09.1976 p.27) Texte: ++++ PROTOCOLE concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , d'une part , et LE GOUVERNEMENT DU CANADA , d'autre part , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : Article premier Les articles 1er à V de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada , signé à Ottawa le 6 juillet 1976 , s'appliquent également aux domaines couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier . Article 2 Le présent protocole s'applique , d'une part , au territoire du Canada et , d'autre part , aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable , dans les conditions prévues par ce traité . Article 3 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il cesse d'être applicable au cas où est dénoncé l'accord-cadre visé à l'article 1er . Article 4 Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi . Udfaerdiget i Bruxelles , den seksogtyvende juli nitten hundrede og seksoghalvfjerds . Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsechsundsiebzig . Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-six . Fait à Bruxelles , le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-seize . Fatto a Bruxelles , addì ventisei luglio millenovecentosettantasei . Gedaan te Brussel , de zesentwintigste juli negentienhonderd zesenzeventig . For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften For the Commission of the European Communities Pour la Commission des Communautés européennes Per la Commissione delle Comunita europee Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Paa kongeriget Danmarks vegne Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland Pour le gouvernement de la Republique française For the Government of Ireland Per il governo della Repubblica italiana Pour le gouvernement du grand-duche de Luxembourg Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden For the Governement of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland For the Government of Canada ACTE FINAL Les plénipotentiaires de la Commission des Communautés européennes et des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'une part , et du Canada , d'autre part , réunis à Bruxelles , le 26 juillet 1976 , pour la signature du protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada , ont , au moment de signer ce protocole , pris acte de la déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin . Cette déclaration est annexée au présent acte final . Udfaerdiget i Bruxelles , den seksogtyvende juli nitten hundrede og seksoghalvfjerds . Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsechsundsiebzig . Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-six . Fait à Bruxelles , le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-seize . Fatto a Bruxelles , addì ventisei luglio millenovecentosettantasei . Gedaan te Brussel , de zesentwintigste juli negentienhonderd zesenzeventig . For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften For the Commission of the European Communities Pour la Commission des Communautés européennes Per la Commissione delle Comunità europee Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Paa kongeriget Danmarks vegne Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland Pour le gouvernement de la République française For the Government of Ireland Per il governo della Repubblica italiana Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland For the Government of Canada Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est également applicable au land de Berlin , pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait , dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du protocole , une déclaration contraire . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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