Législation communautaire en vigueur Document 376D0753 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 276A0706(01) () 376D0753 76/753/Euratom: Décision de la Commission, du 17 septembre 1976, portant conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0022 - 0022 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 33 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 33 Texte: ++++ ( 1 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DECISION DE LA COMMISSION DU 17 SEPTEMBRE 1976 PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD-CADRE DE COOPERATION COMMERCIALE ET ECONOMIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE CANADA ( 76/753/EURATOM ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 101 DEUXIEME ALINEA , VU L ' APPROBATION DU CONSEIL , CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE L ' ACCORD-CADRE DE COOPERATION COMMERCIALE ET ECONOMIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE CANADA , SIGNE A OTTAWA LE 6 JUILLET 1976 , DECIDE : ARTICLE PREMIER L ' ACCORD-CADRE DE COOPERATION COMMERCIALE ET ECONOMIQUE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE CANADA EST CONCLU ET APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE . LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 8 DE L ' ACCORD ( 1 ) . ARTICLE 3 LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1976 . PAR LA COMMISSION CHRISTOPHER SOAMES VICE-PRESIDENT Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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