Législation communautaire en vigueur Document 376D0699 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 376D0699 76/699/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 236 du 27/08/1976 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (76/699/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 20 avril 1976 et le 16 juin 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions nº 152 et nº 160 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision nº 125 concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur aux Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), et 76/483/CEE (4), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les modifications de la décision nº 125, effectuées dans les décisions nº 152 et nº 160 précitées, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur aux Pays-Bas continuent à remplir au-delà du 30 juin 1976, compte tenu des décisions nº 152 et nº 160 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (3)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. (4)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 20. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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