Législation communautaire en vigueur Document 376D0676 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 376D0676 76/676/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 231 du 21/08/1976 p. 0009 - 0009 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (76/676/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que, le 26 avril 1976, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 24 février 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1976); considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1976 fixés dans l'arrêté ministériel précité, correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement belge le 16 juillet 1974, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 24 février 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles communiqué le 26 avril 1976. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 30. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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