Législation communautaire en vigueur Document 376D0485 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 376D0485 76/485/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 138 du 26/05/1976 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (76/485/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 9 septembre 1975 et le 15 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - loi du 3 juin 1975 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, - arrêté royal du 14 novembre 1975 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions mentionnées ci-dessus, les dispositions portant application de la directive précitée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE, de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE; considérant que les modifications des dispositions portant application de la directive 72/160/CEE, figurant dans la loi du 3 juin 1975 et dans l'arrêté royal du 14 novembre 1975, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions portant application de la directive 72/160/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de la loi du 3 juin 1975 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, communiquée le 9 septembre 1975, ainsi que de l'arrêté royal du 14 novembre 1975 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971, communiqué le 15 janvier 1976, les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 30. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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