Législation communautaire en vigueur Document 376D0484 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 376D0484 76/484/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 138 du 26/05/1976 p. 0021 - 0021 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (76/484/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 149 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, du 4 décembre 1975, portant modification du régime de la cessation d'exploitation; considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue d'examiner si, compte tenu de la décision nº 149 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 74/257/CEE du 18 avril 1974 (2), 75/7/CEE du 27 novembre 1974 (3) et 75/645/CEE du 17 octobre 1975 (4) de la Commission, remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE; considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 149 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE remplissent encore, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 149 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, du 4 décembre 1975, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 4. (3)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (4)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]