Législation communautaire en vigueur Document 276A0629(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 276A0629(02) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie Journal officiel n° L 169 du 28/06/1976 p. 0038 - 0039 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 105 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 10 p. 166 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 10 p. 166 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 20 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 20 Modifications: Mis en oeuvre par 376R1518 (JO L 169 28.06.1976 p.37) Texte: ++++ ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation , dans la Communauté , de sons et remoulages originaires d'Algérie Monsieur ... , J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit : Pour la mise en oeuvre de l'article 21 de l'accord de coopération et de l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , il est convenu d'adopter les dispositions suivantes : 1 . L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , de sons et remoulages et autres résidus du criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz , de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun , originaires d'Algérie , est celui calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n * 2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz , diminué du montant visé au point 3 . 2 . Le point 1 est applicable à condition que l'Algérie applique , à l'exportation des produits visés , une taxe spéciale dont le montant , égal à celui dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est répercuté sur le prix à l'importation dans la Communauté . 3 . Le montant , dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé . Le montant est fixé par la Commission au plus tard le dixième jour du mois précédant le trimestre au cours duquel le montant s'applique . On entend par trimestre les périodes de trois mois débutant le 1er février , le 1er mai , le 1er août et le 1er novembre d'une année . Toutefois , au cas où l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début d'un de ces trimestres , la première réduction du prélèvement est applicable pour le ou les mois du trimestre en cours . 4 . La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée sera apportée par l'apposition , de la part des autorités douanières , d'une des mentions suivantes , dans la rubrique " observations " du certificat de circulation des marchandises : Taxe spéciale à l'exportation appliquée Saerlig udfoerselafgift opkraevet Sonderausfuhrabgabe erhoben Special export charge collected Applicata tassa speciale all'esportazione Bijzondere uityoerheffing voldaan ( signature et cachet du bureau ) . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération . Monsieur ... , Par votre lettre de ce jour , vous avez bien voulu me faire la communication suivante : " Pour la mise en oeuvre de l'article 21 de l'accord de coopération et de l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , il est convenu d'adopter les dispositions suivantes : 1 . L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , de sons et remoulages et autres résidus du criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun , originaires d'Algérie , est celui calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n * 2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz , diminué du montant visé au point 3 . 2 . Le point 1 est applicable à condition que l'Algérie applique , à l'exportation des produits visés , une taxe spéciale dont le montant , égal à celui dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est répercuté sur le prix à l'importation dans la Communauté . 3 . Le montant , dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé . Le montant est fixé par la Commission au plus tard le dixième jour du mois précédant le trimestre au cours duquel le montant s'applique . On entend par trimestre les périodes de trois mois débutant le 1er février , le 1er mai , le 1er août et le 1er novembre d'une année . Toutefois , au cas où l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début d'un de ces trimestres , la première réduction du prélèvement est applicable pour le ou les mois du trimestre en cours . 4 . La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée sera apportée par l'apposition , de la part des autorités douanières , d'une des mentions suivantes , dans la rubrique " observations " du certificat de circulation des marchandises : Taxe spéciale à l'exportation appliquée Saerlig udfoerselsafgift opkraevet Sonderausfuhrabgabe erhoben Special export charge collected Applicata tassa speciale all'esportazione Bijzondere uitvoerheffing voldaan ( signature et cachet du bureau ) . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . " J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur son contenu . Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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