Législation communautaire en vigueur Document 375Y0709(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.10.20 - Utilisation rationnelle et économies d'énergie ] [ 12.10.10 - Généralités ] 375Y0709(03) Résolution du Conseil, du 17 décembre 1974, concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie Journal officiel n° C 153 du 09/07/1975 p. 0005 - 0005 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 2 p. 50 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 2 p. 50 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ayant pris acte de ce que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière, considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974, le Conseil a marqué son accord sur l'objectif de la «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure d'énergie par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»; considérant la résolution du Conseil du 17 décembre 1974 sur les objectifs de la politique énergétique communautaire; considérant les données nouvelles qui prévalent sur le marché mondial de l'énergie, en particulier le renchérissement des ressources énergétiques; considérant qu'une utilisation plus rationnelle de l'énergie vise à l'amélioration du rendement énergétique par la réduction des pertes et l'élimination progressive de la consommation non utile; considérant qu'une telle action peut tendre à diminuer la croissance de la demande d'énergie de la Communauté, sans pour autant compromettre les objectifs de développement économique et social; considérant qu'il est nécessaire que les États membres et la Commission procèdent à des échanges d'informations sur l'expérience acquise et les mesures envisagées aux niveaux national et communautaire en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie en vue d'assurer leur coordination et, autant que de besoin, leur harmonisation; considérant que la Commission a transmis au Conseil le 5 août 1974 une communication intitulée «Énergie pour l'Europe : recherche et développement», 1. fait sien l'objectif d'une réduction du taux de croissance moyen à long terme de la consommation d'énergie, pour l'ensemble de la Communauté, de manière à atteindre, en 1985, un niveau de consommation de 15 % inférieur à celui qui était prévu pour cette date dans les perspectives initiales de la Commission établies en janvier 1973, tenant compte du fait que cette valeur pourra être différente selon la situation particulière de chacun des États membres; 2. se réserve de fixer, selon les circonstances et sur proposition de la Commission, des objectifs particuliers d'économie d'énergie à plus courte échéance; 3. prend acte des moyens d'action définis dans le programme d'action précité pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 ci-dessus; 4. prend acte de la procédure proposée pour la mise en oeuvre du programme; 5. invite la Commission à lui faire rapport périodiquement tant sur la situation dans les États membres que sur la réalisation de l'objectif communautaire; 6. prend acte de l'intention de la Commission de réunir un «groupe d'orientation et de coordination dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie» composé d'experts nationaux des États membres. Les participants à ce groupe procéderont à des échanges d'informations et à des consultations sur l'expérience acquise en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que sur les grandes lignes des mesures proposées dans ce domaine; 7. prend acte que la Commission présentera au Conseil les propositions appropriées. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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