Législation communautaire en vigueur Document 375R2411 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 275A0715(03) (Adoption) 375R2411 Règlement (CEE) n° 2411/75 du Conseil, du 16 septembre 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique Journal officiel n° L 247 du 23/09/1975 p. 0010 - 0010 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 4 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 28 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 28 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 2 p. 234 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 2 p. 234 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2411/75 DU CONSEIL du 16 septembre 1975 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté. Article 2 Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 12 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 3 Au sein de la Commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975. Par le Conseil Le président M. RUMOR Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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