Législation communautaire en vigueur Document 375D0435 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 375D0435 75/435/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 192 du 24/07/1975 p. 0032 - 0032 Texte: ++++ ( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 2 ) JO N L 2 DU 4 . 1 . 1975 , P . 34 . DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUILLET 1975 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 72/159/CEE ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 75/435/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE , LE 29 AVRIL 1975 , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A COMMUNIQUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1975 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 21 MAI 1974 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 23 AVRIL 1965 ET DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ; CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , LA COMMISSION EST TENUE DE DECIDER SI , COMPTE TENU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1975 PRECITE , LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE MENTIONNEE EN VIGUEUR AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , QUI FONT L'OBJET DE LA DECISION 75/8/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES AU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 72/159/CEE ET 72/160/CEE ( 2 ) , REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ; CONSIDERANT QUE LE REVENU COMPARABLE , LE TAUX D'ADAPTATION ET LA REMUNERATION DU CAPITAL POUR 1975 FIXES DANS L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE CORRESPONDENT A L'OBJECTIF DE L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ; CONSIDERANT QUE LA TENEUR DE LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 21 MAI 1974 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 23 AVRIL 1965 ET DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , REMPLIT LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , COMPTE TENU DU REGLEMENT MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1975 . ARTICLE 2 LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUILLET 1975 . PAR LA COMMISSION P . J . LARDINOIS MEMBRE DE LA COMMISSION Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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