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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 375D0434

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ]
[ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ]


375D0434
75/434/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 192 du 24/07/1975 p. 0031 - 0031



Texte:

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( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .
( 2 ) JO N L 2 DU 4 . 1 . 1975 , P . 27 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 8 JUILLET 1975
CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES AU ROYAUME-UNI , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 72/159/CEE
( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )
( 75/434/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 23 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE , LE 6 MAI 1975 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NOUVELLE FIXATION DU REVENU DU TRAVAIL COMPARABLE ET DU TAUX D'ADAPTATION POUR 1975 ;
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , LA COMMISSION EST TENUE DE DECIDER SI , COMPTE TENU DE LA COMMUNICATION PRECITEE , LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE EN VIGUEUR AU ROYAUME-UNI , QUI FONT L'OBJET DE LA DECISION 75/5/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES AU ROYAUME-UNI , CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 72/159/CEE ET 72/160/CEE ( 2 ) , REMPLISSENT LES CONDITIONS D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;
CONSIDERANT QUE LE REVENU COMPARABLE ET LE TAUX D'ADAPTATION POUR 1975 FIXES DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES CORRESPONDENT A L'OBJECTIF DE L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ,
CONSIDERANT QUE LA TENEUR DE LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 22 MAI 1974 , REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DU REVENU COMPARABLE ET DU TAUX D'ADAPTATION POUR 1975 COMMUNIQUEES LE 6 MAI 1975 .
ARTICLE 2
LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUILLET 1975 .
PAR LA COMMISSION
P . J . LARDINOIS
MEMBRE DE LA COMMISSION

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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