Législation communautaire en vigueur Document 375D0241 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] Actes modifiés: 371D0057 (Modification) 375D0241 75/241/Euratom: Décision de la Commission, du 25 mars 1975, modifiant la décision du 13 janvier 1971 portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) Journal officiel n° L 098 du 19/04/1975 p. 0040 - 0040 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 237 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 2 p. 36 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 2 p. 36 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 71 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 71 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1975 modifiant la décision du 13 janvier 1971 portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) (75/241/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 8, considérant qu'elle a arrêté, le 13 janvier 1971, une décision portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) (1), modifiée le 13 novembre 1974 (2); considérant la nécessité pour le directeur général de donner aux chefs d'établissement les délégations nécessaires à la mise en oeuvre d'une gestion décentralisée, DÉCIDE: Article unique Après l'article 10 de la décision du 13 janvier 1971, il est ajouté un article 10 bis qui se lit comme suit: «Le directeur général peut déléguer, en faveur des responsables des établissements, les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente décision. Le directeur général tiendra informée la Commission des délégations accordées à ce titre.» Fait à Bruxelles, le 25 mars 1975. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 16 du 20.1.1971, p. 14. (2)JO nº L 316 du 26.11.1974, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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