Législation communautaire en vigueur Document 275A0529(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(04) (Modification) 275A0529(07) Protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 106 du 26/04/1975 p. 0020 - 0020 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 7 p. 22 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 5 p. 171 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 5 p. 171 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 52 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 52 Modifications: Mis en oeuvre par 375R0901 (JO L 106 26.04.1975 p.19) Texte: PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE, LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, SONT CONVENUES d'apporter la modification suivante à leur accord additionnel du 22 juillet 1972: Article premier Les formules suivantes sont supprimés: - «Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.», - «For Rådet for De Europeiske Fellesskap». Article 2 Le présent protocole complémentaire est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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