Législation communautaire en vigueur Document 474A0720(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.10 - Généralités et programmes ] Actes modifiés: 473A0315(01) () 474A0720(01) Accord des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes réunis au sein du Conseil, du 15 juillet 1974, complétant l'accord, du 5 mars 1973, concernant l'information de la Commission et des Etats membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement Journal officiel n° C 086 du 20/07/1974 p. 0002 - 0002 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 1 p. 60 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 1 p. 60 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 174 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 174 Texte: ACCORD DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 juillet 1974 complétant l'accord, du 5 mars 1973, concernant l'information de la Commission et des États membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant qu'un accord concernant l'information de la Commission et des États membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement (1) a été conclu le 5 mars 1973 ; qu'il y a lieu de préciser l'application du point 3 de cet accord, comme le prévoit la note en bas de page relative à ce point, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Dans un premier stade, les cas appropriés visés au point 3 de l'accord précité concernent les projets de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, c'est-à-dire de dispositions de caractère obligatoire, susceptibles d'affecter la réalisation du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (2), approuvé le 22 novembre 1973, lorsqu'il est prévu que, pour la réalisation de ce programme, la Commission soumettra des propositions de dispositions appropriées des Communautés, dans la mesure où ces dernières dispositions sont appelées à prendre la forme de règlements ou de directives. (1)JO nº C 9 du 15.3.1973, p. 1. (2)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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