Législation communautaire en vigueur Document 374R3137 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.10 - Approvisionnement en combustibles ] Actes modifiés: 366R0017(01) (Modification) 374R3137 Règlement (Euratom) n° 3137/74 de la Commission, du 12 décembre 1974, portant modification du règlement n° 17/66/Euratom de la Commission, du 29 novembre 1966, relatif à la dispense de l'application des dispositions du chapitre VI sur l'approvisionnement, aux petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales Journal officiel n° L 333 du 13/12/1974 p. 0027 - 0027 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 72 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 2 p. 28 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 2 p. 28 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 64 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 64 CONSLEG - 66R5017 - 13/12/1974 - 5 p. Texte: RÈGLEMENT (EURATOM) Nº 3137/74 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1974 portant modification du règlement nº 17/66/Euratom de la Commission, du 29 novembre 1966, relatif à la dispense de l'application des dispositions du chapitre VI sur l'approvisionnement, aux petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment l'article 74, considérant que, depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 17/66/Euratom du 29 novembre 1966, la recherche au moyen de petites quantités de matières fissiles spéciales a pris de l'importance tant dans la Communauté qu'à l'extérieur; considérant que, en fournissant des matières fissiles spéciales produites sur le territoire de ses États membres, la Communauté peut contribuer au développement de la recherche dans les domaines les plus divers, sans compromettre l'approvisionnement des utilisateurs dans la Communauté; considérant que, en conséquence, les conditions d'approvisionnement permettent l'application de la réglementation exceptionnelle de l'article 74 aux matières fissiles spéciales produites dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement nº 17/66/Euratom de la Commission, du 29 novembre 1966, portant dispense de l'application des dispositions du chapitre VI sur l'approvisionnement, aux petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales, et publié au Journal officiel des Communautés européennes du 28 décembre 1966, page 4057/66, est remplacé par le texte ci-après: «Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI sur l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieur de la Communauté, de quantités ne dépassant pas - rapportées à la forme élémentaire - 200 g d'uranium 235, d'uranium 233 ou de plutonium, par transaction dans la limite de 1 000 g pour chacune de ces matières, par an et par utilisateur, sous réserve, en ce qui concerne les matières importées et exportées, des dispositions des accords de coopération conclus par la Communauté avec les pays tiers.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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