Législation communautaire en vigueur Document 473A0315(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.05 - Généralités, programmes ] Actes modifiés: 469A0617(01) (Modification) 473A0315(02) Accord du 5 mars 1973 modifiant l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission Journal officiel n° C 009 du 15/03/1973 p. 0003 - 0003 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 2 p. 181 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 2 p. 181 Texte: ++++ ACCORD du 5 mars 1973 modifiant l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 28 mai 1969 , concernant le statu quo et l'information de la Commission LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , considérant que les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ont conclu le 5 mars 1973 un accord concernant l'information de la Commission et des Etats membres en vue d'une harmonisation éventuelle , pour l'ensemble des Communautés , des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement ( 1 ) ; considérant qu'il convient d'éviter que les gouvernements des Etats membres et la Commission soient soumis à des délais de procédure différents , selon qu'il s'agit d'appliquer l'accord visé ci-dessus ou l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil , du 28 mai 1969 , concernant le statu quo et l'information de la Commission ( 2 ) , SONT CONVENUS : d'amender comme suit l'accord des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969 concernant le statu quo et l'information de la Commission : - au paragraphe 1 sous a ) neuvième ligne , les termes " six mois " sont remplacés par les termes " cinq mois " ; - au paragraphe 1 sous b ) deuxième alinéa première ligne , les termes " d'un mois " sont remplacés par les termes " de deux mois " ; - au paragraphe 1 sous b ) troisième alinéa quatrième ligne , les termes " six mois " sont remplacés par les termes " cinq mois " . ( 1 ) Voir p . 1 du présent Journal officiel . ( 2 ) JO n * C 76 du 17 . 6 . 1969 , p . 9 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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