Législation communautaire en vigueur Document 373Y0605(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.05 - Généralités, programmes ] Actes modifiés: 369Y0617(02) () 373Y0605(01) Résolution du Conseil, du 21 mai 1973, portant complément à la résolution, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres Journal officiel n° C 038 du 05/06/1973 p. 0001 - 0002 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 2 p. 82 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 2 p. 206 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 2 p. 206 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 mai 1973 portant complément à la résolution, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que la résolution du Conseil, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (1) a permis d'engager de manière systématique les travaux nécessaires pour l'élimination des entraves techniques aux échanges dans les secteurs visés dans cette résolution; considérant qu'au cours des dernières années l'intensification des échanges intercommunautaires, le développement de l'industrie de certains secteurs, l'importance accrue des problèmes liés à l'environnement et à la protection de la santé humaine ont mis en évidence l'existence d'entraves techniques considérables dans un certain nombre de secteurs autres que ceux indiqués dans la résolution du 28 mai 1969; considérant, dès lors, qu'il convient de compléter ledit programme en conséquence, adopte le complément ci-après au programme ayant fait l'objet de ladite résolution: QUATRIÈME PHASE >PIC FILE= "T0012352"> (1)JO nº C 76 du 17.6.1969, p. 1. >PIC FILE= "T0012353"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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