Europa

Enregistrement
Plan du site
Recherche
Aide
Commentaires
©


Page d'accueil
EUR-Lex CastellanoDanskDeutschEllinikaEnglishFrancaisItalianoNederlandsPortuguesSuomiSvenska

Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 273A0630(02)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ]
[ 02.40.10.13 - Turquie ]

Actes modifiés:
270A1123(03) (Modification)

273A0630(02)
Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1973)
Journal officiel n° L 361 du 31/12/1977 p. 0187 - 0216
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 190
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 7 p. 277
Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 7 p. 277
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 4 p. 189
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 4 p. 189

Modifications:
Adopté par 377R3026 (JO L 361 31.12.1977 p.1)


Texte:

PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
dont les États, ci-après dénommés «États membres originaires», sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
dont les États, ci-après dénommés «nouveaux États membres», sont parties adhérentes à la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

parties contractantes au traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci-après dénommé «traité d'adhésion»,
d'une part, et
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,
d'autre part,
ONT DECIDÉ de procéder de commun accord aux aménagements à l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier entre les Etats membres originaires et la Turquie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1970, rendus nécessaires du fait de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ET ONT DÉSIGNÉ à cet effet comme plénipotentiaires:
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:
M. Renaat VAN ELSLANDE,
ministre des affaires étrangères;
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:
M. Niels ERSBØELL,
ambassadeur, représentant permanent;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:
M. U. LEBSANFT,
ambassadeur, représentant permanent;
M. Otto SCHLECHT,
secrétaire d'État aux affaires économiques;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
M. de LIPKOWSKI,
secrétaire d'État aux affaires étrangères;
LE PRÉSIDENT D'IRLANDE:
M. J. KEATING,
ministre de l'industrie et du commerce;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:
M. Mario PEDINI,
sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères;
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:
M. Jean DONDELINGER,
ambassadeur, représentant permanent;
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:
M. L. BRINKHORST,
secrétaire d'État des affaires étrangères
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:
M. DAVIES,
chancelier du duché de Lancaster;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE:
M. Ümit Halûk BAÜELKEN,
ministre des affaires étrangères;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes:
Article premier
Le royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord deviennent parties à l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier entre les États membres originaires et la Turquie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1970, ci-après appelé accord.
Article 2
Les textes de l'accord, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.
Article 3
L'article suivant est inséré dans l'accord:
"Article 5
L'accord s'applique, d'une part, dans les conditions prévues au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, aux territoires européens du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et aux autres territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et, d'autre part, au territoire de la république de Turquie.»
Les articles 5 à 8 de l'accord deviennent les articles 6 à 9.
Article 4
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 5
1. Le présent protocole est ratifié par les États signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification sont échangés à Bruxelles.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments visés au paragraphe 1.
Article 6
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.
Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne supplerende Protokol.
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Ergänzungsprotokoll gesetzt.
In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Supplementary Protocol.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole complémentaire.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo complementare.
Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Aanvullend Protocol hebben gesteld.
Bunun belgesi olarak , asagida adlari yazili tam yetkili temsilciler bu Tamamlayici Protokol'un altina imzalarini atmislardir.
Udfærdiget i Ankara, den tredivte juni nitten hundrede og treoghalvfjerds.
Geschehen zu Ankara am dreißigsten Juni neunzehnhundertdreiundsiebzig.
Done at Ankara on this thirtieth day of June, one thousand nine hundred and seventy three.
Fait à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
Fatto a Ankara, addì trenta giugno millenovecentosettantatré.
Gedaan te Ankara, de dertigste juni negentienhonderd drieënzeventig.
Ankara'da, otuz Haziran bin dokuz, yüz yetmis üg gününde yapilmistr.
Pour Sa Majesté le roi des Belges
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

>REFERENCE A UN FILM>

For Hendes Majestæt Dronningen af Danmark

>REFERENCE A UN FILM>

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

>REFERENCE A UN FILM>

Pour le président de la République française

>REFERENCE A UN FILM>

For the President of Ireland

>REFERENCE A UN FILM>

Per il presidente della Repubblica italiana

>REFERENCE A UN FILM>

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

>REFERENCE A UN FILM>

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

>REFERENCE A UN FILM>

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

>REFERENCE A UN FILM>

Türkiye Cumhurbaskani adina

>REFERENCE A UN FILM>

AGREEMENT on products within the province of the European Coal and Steel Community (signed in Brussels, 23 November 1970)
HIS MAJESTY THE KING OF THE BELGIANS,
THE PRESIDENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY,
THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC,
THE PRESIDENT OF THE ITALIAN REPUBLIC,
HIS ROYAL HIGHNESS THE GRAND DUKE OF LUXEMBOURG,
HER MAJESTY THE QUEEN OF THE NETHERLANDS,
Contracting Parties to the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, signed in Paris on 17 April 1951, whose States are hereinafter referred to as 'the Member States',
of the one part, and
THE PRESIDENT OF THE TURKISH REPUBLIC,
of the other part,
CONSIDERING that the abovementioned Member States have concluded among themselves the Treaty establishing the European Coal and Steel Community;
CONSIDERING that they have also concluded the Treaty establishing the European Economic Community, Article 232 of which lays down that the provisions of that Treaty shall not affect the provisions of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, in particular as regards the rights and obligations of Member States;
CONSIDERING, that the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey does not apply to products within the province of the European Coal and Steel Community;
DESIRING nevertheless to maintain and increase trade in those products between the Member States and Turkey;
HAVE DESIGNATED as their Plenipotentiaries:
HIS MAJESTY THE KING OF THE BELGIANS:
Mr Pierre HARMEL,
Minister for Foreign Affairs;
THE PRESIDENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY:
Mr Walter SCHEEL,
Minister for Foreign Affairs;
THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC:
Mr Maurice SCHUMANN,
Minister for Foreign Affairs;
THE PRESIDENT OF THE ITALIAN REPUBLIC:
Mr Mario PEDINI,
Under-Secretary of State for Foreign Affairs;
HIS ROYAL HIGHNESS THE GRAND DUKE OF LUXEMBOURG:
Mr Gaston THORN,
Minister for Foreign Affairs;
HER MAJESTY THE QUEEN OF THE NETHERLANDS:
Mr. J. M. A. H. LUNS,
Minister for Foreign Affairs;
THE PRESIDENT OF THE TURKISH REPUBLIC:
Mr Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL,
Minister for Foreign Affairs;
WHO, having exchanged their Full Powers, found in good and due form,
HAVE AGREED AS FOLLOWS:
Article 1
In respect of products which come from Member States or Turkey which are within the province of the European Coal and Steel Community, customs duties and charges having equivalent effect and also quantitative restrictions and measures having equivalent effect in force between Member States and Turkey shall, save where measures are taken pursuant to Chapter X of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, be progressively abolished in accordance with the conditions laid down in Article 2 of this Agreement.
Article 2
1. Trade barriers shall be abolished by Member States and by Turkey in accordance with a timetable adopted by mutual agreement of the Contracting Parties.
2. The Contracting Parties shall also determine the terms on which the products referred to in this Agreement shall be eligible for preferential treatment.
Article 3
Turkey shall not, in the fields covered by this Agreement, receive treatment more favourable than that which Member States extend to each other pursuant to the Treaty establishing the European Coal and Steel Community.
Article 4
Consultations shall take place between the Parties concerned in all cases where, in the opinion of one of them, the implementation of the above provisions calls for such consultations.
Article 5
This Agreement shall not affect the provisions of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, or the powers or jurisdiction conferred by that Treaty.
Article 6
The Annex on German internal trade and connected problems shall form an integral part of this Agreement.
Article 7
1. This Agreement shall be ratified by the Signatory States in accordance with their respective constitutional requirements.
The instruments of ratification shall be exchanged at Brussels.
2. This Agreement shall enter into force on the first day of the month following the date on which the instruments of ratification have been exchanged.
Article 8
This Agreement is drawn up in two copies in the Dutch, French, German, Italian and Turkish languages, each of these texts being equally authentic.
In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
Done at Brussels this twenty-third day of November in the year one thousand nine hundred and seventy.
For His Majesty the King of the Belgians,
Pierre HARMEL
For the President of the Federal Republic of Germany,
Walter SCHEEL
For the President of the French Republic,
Maurice SCHUMANN
For the President of the Italian Republic,
Mario PEDINI
For His Royal Highness the Grand Duke of Luxembourg,
Gaston THORN
For Her Majesty the Queen of the Netherlands,
J. M. A. H. LUNS
For the President of the Republic of Turkey,
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL
ANNEX on German internal trade and connected problems
THE CONTRACTING PARTIES,
Taking into consideration the conditions at present existing by reason of the division of Germany.
HAVE AGREED AS FOLLOWS:
1. Since trade between the German territories subject to the Basic Law for the Federal Republic of Germany and the German territories in which the Basic Law does not apply is a part of German internal trade, the application of the Agreement on province within the province of the European Coal and Steel Community requires no change in the treatment currently accorded to this trade.
2. Each Contracting Party shall inform the other Contracting Party of any agreements relating to trade with the German territories in which the Basic Law for the Federal Republic of Germany does not apply, and of any implementing provisions. Each Contracting Party shall ensure that the implementation of such agreements does not conflict with the principles of the Agreement on products within the province of the European Coal and Steel Community, and shall in particular take appropriate measures to avoid harming the economy of the other Contracting Party.
3. Each Contracting Party may take appropriate measures to prevent any difficulties arising for it from trade between the other Contracting Party and the German territories in which the Basic Law for the Federal Republic of Germany does not apply.
AFTALE om varer der omfattes af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab (Undertegnet i Bruxelles, den 23. november 1970)
HANS MAJESTÆT BELGIERNES KONGE,
PRÆSIDENTEN FOR FORBUNDSREPUBLIKKEN TYSKLAND,
PRÆSIDENTEN FOR DEN FRANSKE REPUBLIK,
PRÆSIDENTEN FOR DEN ITALIENSKE REPUBLIK,
HANS KONGELIGE HØJHED STORHERTUGEN AF LUXEMBOURG,
HENDES MAJESTÆT DRONNINGEN AF NEDERLANDENE,
kontraherende parter i traktaten om oprettelse af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab, undertegnet i Paris den 17. april 1951, hvis stater herefter kaldes medlemsstater,
på den ene side,
PRÆSIDENTEN FOR REPUBLIKKEN TYRKIET,
på den anden side,
SOM TAGER I BETRAGTNING AT:
Ovennævnte medlemsstater indbyrdes har afsluttet en traktat om oprettelse af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab,
de ligeledes har afsluttet traktaten om oprettelse af Det europæiske økonomiske Fællesskab, hvis artikel 232 angiver, at bestemmelserne i denne traktat ikke ændrer bestemmelserne i traktaten om oprettelse af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab, særlig med hensyn til medlemsstaternes rettigheder op pligter,
aftalen om oprettelse af en associering mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab og Tyrkiet ikke omfatter varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab,
SOM TILSTRÆBER mellem medlemsstaterne og Tyrkiet at vedligeholde og styrke samhandelen med disse varer,
HAR UDPEGET som befuldmægtigede:
HANS MAJESTÆT BELGIERNES KONGE:
Pierre HARMEL,
udenrigsminister;
PRÆSIDENTEN FOR FORBUNDSREPUBLIKKEN TYSKLAND:
Walter SCHEEL,
udenrigsminister;
PRÆSIDENTEN FOR DEN FRANSKE REPUBLIK:
Maurice SCHUMANN,
udenrigsminister;
PRÆSIDENTEN FOR DEN ITALIENSKE REPUBLIK:
Mario PEDINI,
understatssekretær i undenrigsministeriet;
HANS KONGELIGE HØJHED STORHERTUGEN AF LUXEMBOURG:
Gaston THORN,
udenrigsminister;
HENDES MAJESTÆT DRONNINGEN AF NEDERLANDENE:
J. M. A. H. LUNS,
udenrigsminister;
PRÆSIDENTEN FOR REPUBLIKKEN TYRKIET:
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL,
udenrigsminister;
SOM, efter at have udvekslet deres fuldmagter, der er fundet i god og behørig form,
ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE BESTEMMELSER:
Artikel 1
For de varer fra medlemsstaterne og Tyrkiet, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab, skal told og afgifter med tilsvarende virkning som told, kvantitative restriktioner og foranstaltninger med tilsvarende virkning som gælder mellem medlemsstaterne og Tyrkiet - med forbehold af forholdsregler, der mårte blive truffet ved anvendelse af kapitel X i traktaten om oprettelse af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab - gradvis afskaffes på de betingelser, der opstilles i artikel 2 i denne aftale.
Artikel 2
1. Fjernelse af hindringer for samhandelen skal gennemføres af medlemsstaterne og Tyrkiet i et tempo, der fastsættes efter fælles overenskomst mellem de kontraherende parter.
2. De kontraherende parter bestemmer også de betingelser, hvorpå de i denne aftale omtalte varer skal nyde fordel af præferenceordningen.
Artikel 3
På de områder, som omfattes af denne aftale, kan Tyrkiet ikke indrømmes en behandling, der er gunstigere end den, som medlemsstaterne i henhold til traktaten om oprettelse af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab anvender i deres indbyrdes forhold.
Artikel 4
Konsultationer finder sted mellem de interesserede parter i ethvert tilfælde, hvor anvendelse af ovennævnte bestemmelser efter en af parternes mening gør det nødvendigt.
Artikel 5
Denne aftale ændrer hverken bestemmelserne i traktaten om oprettelse af Det europæiske Kul- og Stålfællesskab eller den myndighed og de beføjelser, der følger af denne traktat.
Artikel 6
Bilaget vedrørende den tyske indenrigshandel, og de dermed forbundne problemer er en integrerende del af denne aftale.
Artikel 7
1. Denne aftale ratificeres af signatarstaterne i overensstemmelse med deres respektive forfatningsretlige regler.
Ratifikationsinstrumenterne skal udveksles i Bruxelles.
2. Denne aftale træder i kraft den første dag i den måned, der følger efter datoen for udvekslingen af ratifikationsinstrumenterne.
Artikel 8
Denne aftale er udfærdiget i to eksemplarer på fransk, italiensk, nederlandsk, tysk og tyrkisk; hver af teksterne har samme gyldighed.
Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
Udfærdiget i Bruxelles, den treogtyvende november nitten hundrede og halvfjerds.
For Hans Majestæt belgiernes Konge
Pierre HARMEL
For præsidenten for forbundsrepublikken Tyskland
Walter SCHEEL
For præsidenten for Den franske Republik
Maurice SCHUMANN
For præsidenten for Den italienske Republik
Mario PEDINI
For Hans kongelige Højhed storhertugen af Luxembourg
Gaston THORN

For Hendes Majestæt dronningen af Nederlandene
J. M. A. H. LUNS
For præsidenten for republikken Tyrkiet
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL
BILAG om den tyske indenrigshandel og de dermed forbundne problemer
DE KONTRAHERENDE PARTER -
Som tager de forhold, der for øjeblikket består på grund af Tysklands deling, i betragtning
ER BLEVET ENIGE OM FØLGENDE BESTEMMELSER:
1. Da samhandelen mellem de tyske områder, for hvilke forbundsrepublikken Tysklands grundlov gælder, og de tyske områder, på hvilke denne grundlov ikke finder anvendelser, er en del af den tyske indenrigshandel, kræver anvendelsen i Tyskland af aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab ingen ændring af den bestående ordning for denne handel.
2. Hver kontraherende part underretter den anden part om aftaler vedrørende samhandelen med de tyske områder, på hvilke forbundsrepublikken Tysklands grundlov ikke finder anvendelse og om de bestemmelser, der gælder for gennemførelsen af disse aftaler. De påser, at gennemførelsen ikke sker i strid med principperne i aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab, og træffer især egnede foranstaltninger for at undgå, at den anden kontraherende parts økonomi skades.
3. Hver af de kontraherende parter kan træffe egnede foranstaltninger med henblik på at forebygge de vanskeligheder, som kan opstå for denne part som følge af den anden kontraherende parts samhandel med de tyske områder, på hvilke forbundsrepublikken Tysklands grundlov ikke finder anvendelse.
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
DE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
DE SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
DU PRÉSIDENT D'IRLANDE,
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
DE SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
DE SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
d'une part, et
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,
d'autre part,
réunis à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize, à l'occasion de la signature
- du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

- du protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
ont adopté les déclarations communes des parties contractantes relatives au protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, énumérées ci-après:
1. déclaration commune relative à l'industrialisation de la Turquie,
2. déclaration commune relative au nouveau paragraphe 5 de l'article 12 du protocole additionnel modifié par l'article 3,
3. déclaration commune relative à l'article 6,
4. déclaration commune relative à l'application de l'article 9 paragraphe 1,
5. déclaration commune relative aux mesures transitoires prévues à l'article 13 paragraphe 2.
Ces déclarations sont annexées au présent acte final.
Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations annexées au présent acte final seront, si besoin est, soumises aux procédures internes nécessaires à assurer leur validité.
Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne slutakt.
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter diese Schlußakte gesetzt.
In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Final Act.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente atto finale.
Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigen hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld.
Bunun belgesi olarak, asagida adlari yazilt tam yetkili temsilciler bu Son Senedin altina imzalarini atinislardir.
Udfærdiget i Ankara, den tredivte juni nitten hundrede og treoghalvfjerds.
Geschehen zu Ankara am dreißigsten Juni neunzehnhundertdreiundsiebzig.
Done at Ankara on this thirtieth day of June, one thousand nine hundred and seventy three.
Fait à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
Fatto a Ankara, addì trenta giugno millenovecentosettantatré.
Gedaan te Ankara, de dertigste juni negentienhonderd drieënzeventig.
Ankara'da, otuz Haziran bin dokuz yüz yetmis üç gününde yapilmistir.
Pour sa Majesté le roi des Belges
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

>REFERENCE A UN FILM>

For Hendes Majestæt Dronningen af Danmark

>REFERENCE A UN FILM>

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

>REFERENCE A UN FILM>

Pour le président de la République française

>REFERENCE A UN FILM>

For the President of Ireland

>REFERENCE A UN FILM>

Per il presidente della Repubblica italiana

>REFERENCE A UN FILM>

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

>REFERENCE A UN FILM>

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

>REFERENCE A UN FILM>

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

>REFERENCE A UN FILM>

For Rådet for europæiske Fællesskaber
Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
For the Council of the European Communities
Pour le Conseil des Communautés européennes
Per il Consiglio delle Comunità europee
Voor de Raad det Europese Gemeenschappen

>REFERENCE A UN FILM>

Türkiye Cumhurbaskani adina

>REFERENCE A UN FILM>

Déclaration commune relative à l'industrialisation de la Turquie
LES PARTIES CONTRACTANTES,
animées du désir de résoudre les problèmes particuliers qui se posent à la Turquie par suite de l'élargissement des Communautés,
soulignant que l'objectif de l'accord d'association est de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties, en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer le développement accéléré de l'économie de la Turquie et le relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple turc,
prenant acte de ce qui, afin de relever le niveau de vie du peuple turc et de résoudre les problèmes d'emploi que créé la croissance démographique, le gouvernement turc est déterminé à appliquer une politique d'industrialisation à long terme dans le cadre de ses plans de développement ayant pour objectif d'amener la structure économique et sociale du pays à un niveau qui lui permette d'adhérer à une communauté de pays hautement développés,
reconnaissant que la réalisation des objectifs d'une telle politique correspondra aux finalités de l'accord d'association et aux intérêts communs définis par celui-ci,
déclarent qu'elles sont résolues à rechercher et à prendre les mesures qui, dans le cadre de l'accord d'association et du protocole additionnel et, le cas échéant, des moyens prévus dans l'article 22 paragraphe 3 dudit accord, apparaîtraient les plus susceptibles de promouvoir l'industrialisation de la Turquie dans le cadre de son plan de développement.
Déclaration commune relative au nouveau paragraphe 5 de l'article 12 du protocole additionnel modifié par l'article 3
Les parties contractantes, conviennent que les marchandises se trouvant déjà en entrepôt douanier ou en cours d'acheminement pour être exportées ou ayant fait l'objet d'un contrat de vente ferme au moment de l'introduction de la demande par la Turquie d'introduire des restrictions quantitatives, en application du nouveau paragraphe 5 de l'article 12 du protocole additionnel, ne peuvent faire l'objet de ces restrictions.
Déclaration commune relative à l'article 6
Les parties contractantes conviennent que, lors du premier examen prévu à l'article 6, il sera tenu compte, d'une part, des objectifs et des mérites propres de l'accord d'association et, d'autre part, des caractéristiques des échanges de la Turquie avec les nouveaux États membres.
Déclaration commune relative à l'application de l'article 9 paragraphe 1
Les parties contractantes conviennent que sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte joint au traité d'adhésion, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l'article 9 paragraphe 1 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.
Déclaration commune relative aux mesures transitoires prévues à l'article 13 paragraphe 2
À la fin de l'année 1974, le Conseil d'association examinera les conséquences sur le développement des exportations turques des mesures transitoires prévues à l'article 13 paragraphe 2.
FINAL ACT
The Plenipotentiaries of:
HIS MAJESTY THE KING OF THE BELGIANS,
THE PRESIDENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY,
THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC,
THE PRESIDENT OF THE ITALIAN REPUBLIC,
HIS ROYAL HIGHNESS THE GRAND DUKE OF LUXEMBOURG,
HER MAJESTY THE QUEEN OF THE NETHERLANDS,
and of
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,
of the one part, and of
THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC OF TURKEY
of the other part,
Meeting at Brussels on the twenty-third day of November in the year one thousand nine hundred and seventy for the signature of:
- the Additional Protocol, to which are appended six Annexes,
- the Financial Protocol,
and
- the Agreement on products within the province of the European Coal and Steel Community, to which is appended an Annex,
Have adopted the following Joint Declarations by the Contracting Parties relating to the Additional Protocol:
1. Joint Declaration on the calculation of duties and charges,
2. Joint Declaration on Article 12 (2),
3. Joint Declaration on Article 17 (1) and 18 (1),
4. Joint Declaration on Article 25 (4),
5. Joint Declaration on Article 27 (2),
6. Joint Declaration on Article 34,
7. Joint Declaration on the duties in the Common Customs Tariff which are listed in Annexes 2 and 6.
They have also adopted the following Interpretative Declarations:
- Interpretative Declaration on Article 25 of the Additional Protocol,
- Interpretative Declaration on the value of the unit of account mentioned in Article 3 of the Financial Protocol.
They have, in addition, taken note of the following Declarations by the Government of the Federal Republic of Germany on the Agreement in respect of products within the province of the European Coal and Steel Community:
1. Declaration on the definition of the expression 'German national';
2. Declaration on the application to Berlin of the Agreement on products within the province of the European Coal and Steel Community.
These Declarations are annexed to this Final Act.
The Plenipotentiaries have agreed that the Declarations annexed to this Final Act shall be subjected to any internal procedures that may be necessary to ensure their validity.
In witness whereof, the Plenipotentiaries of the Contracting Parties have signed this Final Act.
Done at Brussels, this twenty-third day of November in the year one thousand nine hundred and seventy.
For His Majesty the King of the Belgians:
Pierre HARMEL
For the President of the Federal Republic of Germany:
Walter SCHEEL
For the President of the French Republic:
Maurice SCHUMANN
For the President of the Italian Republic:
Mario PEDINI
For His Royal Highness the Grand Duke of Luxembourg:
Gaston THORN
For Her Majesty the Queen of the Netherlands:
J. M. A. H. LUNS
For the Council of the European Communities:
Walter SCHEEL
Franco Maria MALFATTI
For the President of the Turkish Republic:
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL
ANNEX
JOINT DECLARATION BY THE CONTRACTING PARTIES ON THE ADDITIONAL PROTOCOL
1. Joint Declaration on the calculation of duties and charges
The Contracting Parties agree that customs duties and charges having equivalent effect which are calculated in accordance with the rules of the Additional Protocol shall be rounded off to the first decimal point.
2. Joint Declaration on Article 12 (2)
The Contracting Parties agree that goods which are already in a bonded warehouse, or are being transported for export, or for which there was a firm contract of sale at the time Turkey notified the Council of Association in accordance with Article 12 (2) of the Additional Protocol, shall be liable to the customs duties applicable before the adoption of measures by Turkey in accordance with that Article.
3. Joint Declaration on Articles 17 (1) and 18 (1)
The duties in the Common Customs Tariff referred to in Articles 17 (1) and 18 (1) of the Additional Protocol are the duties in the Common Customs Tariff which are actually applied at the time of alignment of the Turkish Customs Tariff with the Common Customs Tariff.
4. Joint Declaration on Article 25 (4)
The Contracting Parties declare that in calculating the aggregate value of all the quotas which are to be increased by 10% at regular intervals in accordance with Article 25 (4) of the Additional Protocol, no account shall be taken of the value of imports liberalized by Turkey during the periods referred to in that paragraph.
5. Joint Declaration on Article 27 (2)
The Contracting Parties declare that the provisions of Article 27 (2) of the Additional Protocol shall also apply to non-ferrous metals.
6. Joint Declaration on Article 34
The Contracting Parties agree that preparatory work in respect of the findings to be recorded by the Council of Association, pursuant to Article 34 of the Additional Protocol, may begin one year before expiry of the period of twenty-two years.
7. Joint Declaration on the duties in the Common Customs Tariff referred to in Annexes 2 and 6
The duties in the Common Customs Tariff referred to in Annexes 2 and 6 are the duties in the Common Customs Tariff which are actually applied at the time in relation to the Contracting Parties to GATT.
INTERPRETATIVE DECLARATIONS
Interpretative Declaration on Article 25 of the Additional Protocol
It is understood that importations financed:
(a) with special aid resources connected with specific investment projects;
(b) without allocation of foreign currency;
(c) under the law on the promotion of foreign capital investment;
shall not be considered to be made under quotas opened in favour of the Community in accordance with Article 25 of the Additional Protocol, and in particular paragraphs 4 and 5 thereof.
Interpretative Declaration on the value of the unit of account in the context of Article 3 of the Financial Protocol
The Contracting Parties declare that:
1. The value of the unit of account used to express the amount mentioned in Article 3 of the Financial Protocol shall be 0.88867088 gram of fine gold.
2. The parity of the currency of a Member State of the Community in relation to the unit of account defined in paragraph 1 shall be the relation between the weight of fine gold contained in the unit of account and the weight of fine gold corresponding to the par value has been communicated to the International Monetary Fund. If no par value has been communicated, or if exchange rates differing from the par value by a margin exceeding that authorized by the International Monetary Fund are applied to current payments, the weight of fine gold corresponding to the parity of the currency shall be calculated on the basis of the exchange rate for a currency directly or indirectly expressed in and convertible into gold which is applied in the Member State to current payments, on the day of the calculation, and on the basis of the par value communicated to the International Monetary Fund for that convertible currency.
3. The unit of account defined in paragraph 1 shall remain unchanged throughout the period in which the Financial Protocol is in force. If, however, before the end of that period a uniform proportionate change in the par values of all currencies in relation to gold should be decided by the International Monetary Fund under Article IV, Section 7, of its Articles of Agreement, the weight of fine gold contained in the unit of account shall alter in inverse ratio to that change.
If one or more Member States do not apply the decision taken by the International Monetary Fund as referred to in the preceding subparagraph, the weight of fine gold contained in the unit of account shall alter in inverse ratio to the change decided by the International Monetary Fund. The Council of the European Communities shall, however, examine the situation thus created and shall take the necessary measures, acting by a qualified majority, after receiving a proposal from the Commission and the opinion of the Monetary Committee.
DECLARATIONS BY THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY ON THE AGREEMENT RELATING TO PRODUCTS WITHIN THE PROVINCE OF THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY
1. Declaration on the definition of the expression 'German national'
All Germans as defined in the Basic Law for the Federal Republic of Germany shall be considered nationals of the Federal Republic of Germany.
2. Declaration on the application to Berlin of the Agreement in respect of products within the province of the European Coal and Steel Community
The Agreement on products within the province of the European Coal and Steel Community shall apply equally to Land Berlin unless the Government of the Federal Republic of Germany makes a declaration to the contrary to the other Contracting Parties within three months.
SLUTAKT
De befuldmægtigede
for
HANS MAJESTÆT BELGIERNES KONGE,
PRÆSIDENTEN FOR FORBUNDSREPUBLIKKEN TYSKLAND,
PRÆSIDENTEN FOR DEN FRANSKE REPUBLIK,
PRÆSIDENTEN FOR DEN ITALIENSKE REPUBLIK,
HANS KONGELIGE HØJHED STORHERTUGEN AF LUXEMBOURG,
HENDES MAJESTÆT DRONNINGEN AF NEDERLANDENE,

FOR RÅDET FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER
på den ene side, og
FOR PRÆSIDENTEN FOR REPUBLIKKEN TYRKIET
på den anden side,
forsamlet i Bruxelles den treogtyvende november nitten hundrede og halvfjerds har ved untertegnelsen af
- tillægsprotokollen med seks bilag,
- finansprotokollen, og
- aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab med ét bilag
vedtaget følgende fælles erklæringer for de kontraherende parter med hensyn til tillægsprotokollen:
1. Falles erklæring om beregning af told og afgifter,
2. fælles erklæring om artikel 12, stk. 2,
3. fælles erklæring om artikel 17, stk. 1 og artikel 18, stk. 1,
4. fælles erklæring om artikel 25, stk. 4,
5. fælles erklæring om artikel 27, stk. 2,
6. fælles erklæring om artikel 34,
7. fælles erklæring om tolden i den fælles toldtarif anført i bilag 2 og 6.
De befuldmægtigede har endvidere vedtaget følgende fortolkende erklæringer:
- Fortolkende erklæring til artikel 25 i tillægsprotokollen,
- fortolkende erklæring om regningsenhedens værdi omtalt i finansprotokollen.
De befulmægtigede har desuden taget følgende erklæringer fra forbundsrepublikken Tyskland vedrørende aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab til efterretning:
1. Erklæring om begrebet »tyske statsborgere«,
2. erklæring vedrørende anvendelsen i Berlin af aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab.
Disse erklæringer udgør bilag til denne slutakt.
De befulmægtigede er enige om, at de erklæringer, der udgør bilag til denne slutakt, såfremt der viser sig nødvendigt, undergives de interne procedurer, der er nødvendige for at sikre deres gyldighed.
Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne slutakt.
Udfærdiget i Bruxelles, den treogtyvende november nitten hundrede og halvfjerds.
For Hans Majestæt belgiernes Konge:
Pierre HARMEL
For præsidenten for forbundsrepublikken Tyskland:
Walter SCHEEL
For præsidenten for Den Franske Republik:
Maurice SCHUMANN
For præsidenten for Den italienske Republik:
Mario PEDINI
For Hans kongelige Højhed storhertugen af Luxembourg:
Gaston THORN
For Hendes Majestæt drønningen af Nederlandene:
J. M. A. H. LUNS
For Rådet for De europæiske Fællesskaber:
Walter SCHEEL
Franco Maria MALFATTI
For præsidenten for republikken Tyrkiet:
Ihsan Sabri ÇAGLAYANGÍL
BILAG
DE KONTRAHERENDE PARTERS FÆLLES ERKLÆRINGER MED HENSYN TIL TILLÆGSPROTOKOLLEN
1. Fælles erklæring om beregning af told og afgifter
De kontraherende parter er enige om, at told og afgifter med tilsvarende virkning, som told som beregnes i overensstemmelse med bestemmelserne i tillægsprotokollen, afrundes til første decimal.
2. Falles erklæring om artikel 12, stk. 2
De kontraherende parter er enige om, at varer, der på tidspunktet for meddelelsen til Associeringsrådet i henhold til artikel 12, stk. 2 i tillægsprotokollen allerede befinder sig på toldoplag eller er under transport med henblik på udførsel, eller som er genstand for en fast salgskontrakt, skal underkastes den told, der var gældende for indførelsen af de foranstaltninger, som Tyrkiet træffer i henhold til samme artikel.
3. Fælles erklæring om artikel 17, stk. 1, og artikel 18, stk. 1
Den i artikel 17, stk. 1, og i artikel 18, stk. 1 omtalte told ifølge den fælles toldtarif er den told ifølge den fælles toldtarif, der faktisk anvendes på det tidspunkt, hvor den tyrkiske toldtarif tilpasses den fælles toldtarif.
4. Fælles erklæring om artikel 25, stk. 4
De kontraherende parter erklærer, at ved beregningen af den samlede værdi af alle de kontingenter, der regelmæssigt skal forøges med 10% i henhold til artikel 25, stk. 4, i tillægsprotokollen, bør der ikke tages hensyn til værdien af de indførsler, som Tyrkiet har liberaliserer i løbet af de i samme stk. anførte tidsrum.
5. Fælles erklæring om artikel 27, stk. 2
De kontraherende parter erklærer, at bestemmelserne i artikel 27, stk. 2, i tillægsprotokollen også finder anvendelse på ikke-jernholdige metaller.
6. Fælles erklæring om artikel 34
De kontraherende parter er enige om, at forberedelsesarbejderne til de konstateringer, som Associeringsrådet skal foretage i henhold til artikel 34 i tillægsprotokollen, kan påbegyndes et år før udløbet af perioden på toogtyve år.
7. Fælles erklæring om tolden i den fælles toldtarif, anført i bilag 2 og 6
Den i bilag 2 og 6 omtalte told ifølge den fælles toldtarif er den told ifølge den fælles toldtarif, der faktisk er gældende på ethvert tidspunkt over for de kontraherende parter i GATT.
FORTOLKENDE ERKLÆRINGER
Fortolkende erklæring til artikel 25 i tillægsprotokollen
Det er vedtaget, at indførsler, der gennemføres:
a) ved særlige bistandsmidler knyttet til bestemte investeringsprojekter,
b) uden valutatildeling,
c) inden for rammerne af loven om fremme af investeringer af udenlandsk kapital,
ikke kan medregnes i det kontingent, der er åbnet for Fællesskabet i henhold til artikel 25 i tillægsprotokollen, særlig stk. 4 og 5.
Fortolkende erklæring om regningsenhedens værdi omtalt i artikel 3 i finansprotokollen
De kontraherende parter erklærer, at:
1. Værdien af den regningsenhed, der er anvendt til at udtrykke det i artikel 3 i finansprotokollen nævnte beløb, er på 0,88867088 gram fint guld.
2. Valutapariteten for en medlemsstat i Fællesskabet i forhold til den i stk. 1 definerede regningsenhed er forholdet mellem vægten af fint guld indeholdt i denne regningsenhed og vægten af fint guld svarende til den paritet, der for denne valuta er anmeldt til Den internationale Valutafond. I mangel af en anmeldt paritet, eller såfremt der til løbende betalinger anvendes kurser, der adskiller sig fra pariteten med en margin, som er større end den, der er godkendt af Valutafonden, skal vægten af fint guld svarende til valutaens paritet beregnes på basis af den kurs, der anvendes af medlemsstaten til de løbende betalinger på beregningsdagen for en valuta, som direkte eller indirekte er fastslået og konvertibel med guld på basis af den for denne konvertible valuta over for Valutafonden anmeldte paritet.
3. Regningsenheden som defineret i stk. 1 forbliver uændret i hele finansprotokollens gennemførelsestid. Hvis der imidlertid for dennes udløb træffes beslutning om en ensartet ændring af alle valutaers paritet over for guld af Den internationale Valutafond i medfør af artikel 4, afd. 7, i dens vedtægter, vil vægten af fint guld for regningsenheden ændre sig omvendt proportionalt med denne ændring.
Hvis en eller flere medlemsstater i Fællesskabet ikke bringer den af Den internationale Valutafond i første afsnit omtalte beslutning i anvendelse, vil regningsenhedens vægt af fint guld ændre sig omvendt proportionalt med den af Den internationale Valutafond besluttede ændring. Imidlertid vil Rådet for Det europæiske Fællesskab undersøge den opståede situation og på forslag fra Kommissionen og efter udtalelse fra Det monetære Udvalg træffe de nødvendige foranstaltninger med kvalificeret flertal.
ERKLÆRINGER FRA REGERINGEN FOR FORBUNDSREPUBLIKKEN TYSKLAND VEDRØRENDE AFTALEN OM VARER, SOM HENHØRER UNDER DET EUROPÆISKE KUL- OG STÅLFÆLLESSKAB
1. Erklæring om begrebet »tyske statsborgere«
Som statsborgere i forbundsrepublikken Tyskland forstås alle tyskere, således som dette begreb er defineret i dens grundlov.
2. Erklæring vedrørende anvendelsen af aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab
Aftalen om varer, som henhører under Det europæiske Kul- og Stålfællesskab, finder tilsvarende anvendelse på Land Berlin, forudsat at regeringen for forbundsrepublikken Tyskland ikke inden tre måneder har fremsat en modstridende erklæring.

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 29/11/1999


Haut

line
[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]