Législation communautaire en vigueur Document 372R2760 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] Actes modifiés: 270A1123(03) (Adoption) 270A1123(01) (Adoption) 372R2760 Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur Journal officiel n° L 293 du 29/12/1972 p. 0001 - 0002 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 2 p. 149 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 1 p. 213 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 1 p. 213 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 130 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 130 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2760/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, vu l'avis de l'Assemblée, considérant qu'un protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et un protocole financier ainsi qu'un acte final ont été signés à Bruxelles le 23 novembre 1970, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, le protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses annexes, le protocole financier ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes des deux protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement. Les dispositions des deux protocoles, conformément à, respectivement, l'article 63 paragraphe 2 et l'article 12 paragraphe 2, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification et de l'acte de notification visés aux paragraphes 1 desdits articles. Article 2 En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes établit, en application des dispositions de, respectivement, les articles 63 et 12 des deux protocoles, l'acte de notification. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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