Législation communautaire en vigueur Document 372R2456 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 369R2517 (Modification) 372R2456 Règlement (CEE) n° 2456/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté Journal officiel n° L 266 du 25/11/1972 p. 0009 - 0009 Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(1-30.11) p. 67 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(1-30.11) p. 68 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 8 p. 190 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 6 p. 139 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 6 p. 139 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2456/72 DU CONSEIL du 21 novembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 2517/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2476/70 (2), a prévu des dates limites concernant d'une part le dépôt des demandes d'octroi des primes d'arrachage et d'autre part, la réalisation des opérations d'arrachage ; qu'il convient de proroger ces dates en vue de permettre aux intéressés de présenter de nouvelles demandes d'octroi de prime et de procéder aux arrachages correspondants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2517/69, la date du 1er mars 1971 est remplacée par la date du 1er février 1973. A l'article 2 paragraphe 2 sous a), la date du 1er mars 1973 est remplacée par la date du 1er avril 1973. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972. Par le Conseil Le président P. LARDINOIS (1)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 15. (2)JO nº L 266 du 9.12.1970, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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