Législation communautaire en vigueur Document 372R0922 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.10 - Vers à soie ] 372R0922   Règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil, du 2 mai 1972, fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie Journal officiel n° L 106 du 05/05/1972 p. 0001 - 0001 Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(II) p. 377 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(II) p. 393 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 223 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 5 p. 224 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 5 p. 224 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 4 p. 129 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 4 p. 129 Modifications: Modifié par 374R0668 (JO L 085 29.03.1974 p.61) Prorogé par 374R0668 (JO L 085 29.03.1974 p.61) Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 922/72 DU CONSEIL du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 845/72 prévoit l'octroi d'une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté et qu'il y a lieu d'arrêter les règles générales d'application prévues par le même article; considérant que, pour simplifier l'application du régime de l'aide, il convient de limiter l'octroi de celle-ci, dans chaque État membre, aux vers à soie élevés sur le territoire de cet État; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu de définir les bénéficiaires de l'aide et de préciser certaines conditions' de l'octroi de celle-ci; considérant qu'il est nécessaire de prévoir un système de contrôle administratif garantissant que l'aide n'est accordée que pour des produits pouvant en faire l'objet; considérant que, pour assurer l'application uniforme dudit régime, il convient de préciser les modalités de calcul de l'aide; considérant qu'il convient de limiter la validité du présent règlement à une période permettant d'apprécier son efficacité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales définies aux articles suivants sont applicables pour l'octroi de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté, prévue par l'article 2 du règlement (CEE) nº 845/72. Article 2 1. Sur demande présentée par l'éleveur, chaque État membre accorde l'aide pour les vers à soie élevés sur son territoire. 2. Les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui, après avoir porté à bonne fin l'élevage, ont délivré à un organisme agréé les cocons produits. 3. L'élevage des vers est considéré comme ayant été porté à bonne fin lorsque les boîtes de vers à soie mises en oeuvre ont donné lieu à une production minimum de cocons à déterminer. Article 3 Les États membres producteurs instituent un contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. Article 4 Le montant de l'aide est calculé par boîte de graines de vers à soie. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1972. Par le Conseil Le président G. THORN (1)JO nº L 100 du 27.4.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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