Législation communautaire en vigueur Document 371Y0610(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.40 - Libre circulation des capitaux ] [ 10.10 - Généralités ] 371Y0610(01) Résolution du Conseil, du 9 mai 1971, concernant la situation monétaire Journal officiel n° C 058 du 10/06/1971 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 9 mai 1971 concernant la situation monétaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONVIENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 1. Le Conseil constate que la situation présente et les perspectives d'évolution des balances de paiement des États membres ne justifient pas un changement des parités de leur monnaie et il enregistre la détermination des gouvernements des États membres de maintenir ces parités. 2. En présence des entrées excessives de capitaux dans certains pays de la Communauté, le Conseil, malgré le caractère incompatible dans des circonstances normales d'un système de taux de change flottants à l'intérieur avec le bon fonctionnement de la Communauté, marque sa compréhension pour que, dans certains cas, ces pays puissent élargir pour une période limitée les marges de fluctuation des taux de change de leurs monnaies par rapport à leurs parités actuelles. 3. Cette action sera renforcée par des mesures appropriées pour décourager les entrées excessives de capitaux et neutraliser leurs effets sur la situation monétaire intérieure ; le Conseil sera appelé à délibérer sur ces mesures avant le 1er juillet 1971. 4. Dans le souci d'éviter le recours à des mesures unilatérales en vue de faire face à des perturbations éventuelles dans les échanges de produits agricoles, le Conseil arrête sans délai, conformément à l'article 103 du traité, les mesures appropriées. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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