Législation communautaire en vigueur Document 371R0492 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 270A1205(01) () 371R0492 Règlement (CEE) n° 492/71 du Conseil, du 1er mars 1971, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et arrêtant des dispositions pour son application Journal officiel n° L 061 du 14/03/1971 p. 0001 - 0001 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome I(1b) p. 145 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 2 p. 62 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 1 p. 132 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 1 p. 132 Texte: ++++ ( 1 ) JO N C 19 DU 1 . 3 . 1971 , P . 14 ( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . REGLEMENT ( CEE ) N 492/71 DU CONSEIL DU 1ER MARS 1971 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 , VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE , SIGNE A LA VALETTE LE 5 DECEMBRE 1970 ; CONSIDERANT QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DEGAGEE LA POSITION A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUE PAR L'ACCORD , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE , LES ANNEXES ET LE PROTOCOLE QUI Y SONT JOINTS , AINSI QUE L'ACTE FINAL ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES . LES TEXTES DE L'ACCORD ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ONT ETE ACCOMPLIES ( 2 ) . ARTICLE 3 LA POSITION QUE LA COMMUNAUTE AURA A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION EST ARRETEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1971 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT M . SCHUMANN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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